Conditions générales de vente de prestations de formation

I – GENERALITES

1.1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de prestations de formation (ci-après les « Conditions Générales ») sont applicables à toute offre (ci-après « Offre ») émise par Schneider Electric France (ci-après « Schneider Electric ») dans le cadre de son activité de formation, à tout contrat qui en découlera ou à toute commande émise par un client (ci-après le « Client ») et acceptée par Schneider Electric, en réponse, ou non, à une Offre, (ci-après le « Contrat »), pour une exécution sur le territoire français. Il est entendu que les Conditions Générales peuvent faire l’objet de négociations. Toute commande passée à Schneider Electric sur la base d’une Offre emporte acceptation par le Client des présentes Conditions Générales et formation du Contrat.

1.2 Définitions

Pour toute Off e ou Contrat conclu selon les présentes Conditions Générales, les définitions suivantes s’appliquent :

«Filiales» : désigne toute société française que Schneider Electric France contrôle directement ou indirectement ou dont elle exerce le contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce.

« Formateur(s) » : désigne la ou les personne(s) compétente(s) chargée(s), par Schneider Electric, de l’exécution des Prestations.

« Participants » : désigne les personnes physiques inscrites par le Client auprès de Schneider Electric pour bénéficier des Prestations.

« Prestations » : désigne l’animation d’une ou plusieurs sessions de formation, en présentiel ou distanciel, expressément prévues et listées au Contrat, dispensée par Schneider Electric aux Participants.

« Prestations Intra-entreprise » : Prestations dispensées aux Participants d’un Client unique.

« Prestations Inter-entreprise » : Prestations dispensées aux Participants de plusieurs Clients.

« Partie(s) » : désigne Schneider Electric et/ou le Client.

Les Prestations objet du Contrat sont précisées au Contrat.

1.3 Obligations du Client

1.3.1 Communication des informations relatives aux Prestations

Le Client doit fournir en temps voulu toute informations, le cas échéant toutes approbations, qui ne relèvent pas expressément de la responsabilité de Schneider Electric au titre du Contrat.

Schneider Electric met à disposition, avant l’inscription définitive des Participants :

- les objectifs et le contenu de la formation,

- la liste des Formateurs*,

- les horaires, 

- les modalités d'évaluation,

- les coordonnées de la personne chargée des relations avec les Participants ;

- le règlement intérieur applicable à la formation.

*Le nom du formateur exécutant les Prestations sera confirmé aux Participant par Schneider Electric dans la convocation qui leur sera envoyée conformément aux stipulations de l’article 1.3.2 des présentes.

1.3.2 Inscription et convocations aux Prestations

Sous réserve du nombre maximum de participants acceptés par Schneider Electric, l’inscription définitive des Participants du Client aux Prestations dispensée par le Formateur devra se faire au minimum trois (3) semaines avant le début de l’exécution des Prestations et ne pourra intervenir qu’après :

1) signature de la convention de formation professionnelle et de l’engagement d’inscription par le Client conformément aux articles L6353-1 et L6353-2 du Code du Travail et, le cas échéant, envoi d’une commande à Schneider Electric par le Client rappelant les références de l’Offre,

2) communication par le Client à Schneider Electric de la liste des Participants.

Sous réserve du respect du délai susvisé, il sera envoyé, environ trois (3) semaines avant le début des Prestations, une convocation individuelle au Participant à l’adresse e-mail communiquée par le Client. Si l’adresse e-mail communiquée par le Client, dans la convention de formation professionnelle, n’est pas celle du Participant, le Client aura la responsabilité de communiquer au Participant la convocation envoyée par Schneider Electric avant l’exécution des Prestations. Les Participants devront se munir de ce document pour bénéficier des Prestations.

Schneider Electric ne garantit pas l’arrivée des convocations si la commande est passée hors délai.

1.3.3 Convention de formation professionnelle

La convention de formation professionnelle :

• Permettra de justifier la dépense de formation professionnelle correspondant au prix indiqué dans l’Offre.
• Sera éditée à réception de la confirmation écrite du Client accompagnée de la liste des participants.1.3.4 Sécurité dans l’exécution des PrestationsPour les Prestations n’ayant pas lieu sur un des sites de Schneider Electric, le Client doit permettre l’accès en toute sécurité à son site au(x) Formateur(s) pour l’exécution des Prestations. Pour cela, avant l’inscription définitive des Participants, le Client doit notamment communiquer le règlement intérieur et les consignes de sécurité à Schneider Electric.Le Client s’engage également à fournir au(x) Formateur(s), tous les matériels/moyens nécessaires à l’exécution des Prestations qui auront été demandés par Schneider Electric.Schneider Electric pourra envoyer des matériels (notamment maquette) sur le site du Client pour l’exécution des Prestations. Ces matériels seront sous la garde juridique du Client du jour de leur livraison sur le site du Client jusqu’à leur départ du site du Client. Ce dernier devra disposer des moyens nécessaires aux transports, déchargements et chargements des dits matériels.Schneider Electric pourra à tout moment refuser d’exécuter les Prestations faisant l’objet du Contrat, aux frais et risques du Client, s’il estime que certaines conditions d’exécution des Prestations ne sont pas réunies, notamment si lesdites conditions sont relatives à la sécurité de son personnel.II – EXECUTION, SUSPENSION ET RESILIATION2.1 Schneider Electric se réserve la possibilité d'annuler ou de reprogrammer l’exécution des Prestations si le nombre de participant est insuffisant, et informera alors le Client dans les délais les plus brefs.2.2. Chacune des Parties ne pourra se prévaloir de l’exception d’inexécution et ne pourra suspendre l’exécution de ses obligations que si l’autre Partie n’a pas effectivement exécuté ses propres obligations et que celles-ci sont exigibles, telles que, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de non-respect par le Client de son obligation de sécurité du site sur lequel Schneider Electric va réaliser des Prestations ou de non-paiement des factures adressée par Schneider Electric. En cas d’inexécution, les Parties ne pourront, en aucun cas, faire exécuter les obligations de la partie défaillante au titre du Contrat par un tiers.2.3 En cas de suspension du Contrat non exclusivement imputable à Schneider Electric, tous les frais et dépenses que Schneider Electric aura supportés de ce fait, lui seront intégralement remboursés par le Client sur présentation des factures correspondantes. Les frais retenus comprendront notamment sans que cette liste soit limitative les frais de déplacement, les frais de transport du Matériel qui aurait été utilisé lors de la Prestation, ainsi que d’une manière générale tous les frais résultants du report de l’exécution des Prestations. Si l’exécution du Contrat est pour une raison quelconque suspendue pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours, Schneider Electric sera alors en droit de résilier le Contrat et d’être indemnisé des frais visés ci-dessus, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.2.4 En cas de défaut de paiement par le Client à l’expiration du délai de paiement prévu au Contrat, le Contrat pourra être résilié de plein droit par Schneider Electric à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai de trente (30) jours ouvrés.2.5 Le Contrat pourra être résilié unilatéralement et de plein droit par l’une des parties, si l’autre partie manque à une ou plusieurs de ses obligations et n’a pas remédié à ce manquement dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure adressée à cet effet par l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.2.6 Si le Contrat se trouvait résilié pour des raisons non imputables à Schneider Electric, le Client serait tenu de payer à Schneider Electric le prix de toutes les Prestations exécutées et tous les frais engagés jusqu’à la date de résiliation. Il serait effectué un état des dépenses engagées par Schneider Electric, ainsi que des acomptes perçus. Une régularisation financière serait faite entre les deux Parties sur la base de ce bilan qui prendre également en compte une indemnité en compensation du préjudice subi par Schneider Electric. A défaut d’accord à l’amiable sur le montant dû par le Client à Schneider Electric, ledit montant serait définitivement déterminé par un expert judiciaire désigné à l’initiative de la Partie la plus diligente.2.7 Les dispositions relatives à la confidentialité, la propriété intellectuelle et la responsabilité survivront à toute résiliation quelle qu’en soit la cause ou le fondement.2.8 En tout état de cause, le Contrat ne sera pas soumis aux dispositions de l’article 1186 du code civil.III - CONDITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX PRESTATIONSIl est de convention expresse que les engagements souscrits par Schneider Electric au titre de ces Prestations s’analysent comme des obligations de moyen. En tout état de cause, pour l’accomplissement des Prestations, Schneider Electric s’engage à les exécuter conformément aux règles de l’art et à la règlementation en vigueur.Pour l’exécution des Prestations, Schneider Electric fournit, à chaque Participant, un accès à sa plateforme digitale contenant le lien de connexion pour les formations en distanciel, ainsi que les documents pédagogiques (notamment contenu de la formation et le cas échéant, des exercices) relatifs aux Prestations. Dans ce cadre, chaque Participant reconnait accepter et respecter les stipulations des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de ladite plateforme.Schneider Electric n’est pas responsable de la bonne acquisition des connaissances dispensées pendant l’exécution des Prestations par les Participants.Par ailleurs, le Client apportera à Schneider Electric son entière coopération dans l’accomplissement de ces Prestations.IV - DELAIS ET PENALITESLa date d’exécution des Prestations est convenue entre les Parties dans le Contrat. Elle est ferme. Toutefois, Schneider Electric est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux dits délais en cas de Force Majeure, tel que défini ci-après, ou de tout autre événement indépendant de la volonté de Schneider Electric ou de ses fournisseurs ou sous-traitants. Hors les cas précités, en cas de retard d’exécution, lorsqu'un délai ferme a été accepté et à défaut de stipulations particulières, il sera appliqué, pour chaque semaine entière de retard, au-delà d'une période de grâce d’une semaine, une pénalité libératoire égale à 0,5 % (zéro virgule cinq pourcent) du prix des Prestations en retard, étant précisé que cette pénalité sera en tout état de cause plafonnée à 5% (cinq pourcent) du montant de cette assiette.Aucune compensation ne pourra être opérée par le Client entre les sommes qui seraient dues par Schneider Electric au titre d’éventuelles pénalités et les sommes dues par le Client, à quelque titre que ce soit, sans accord préalable et écrit de Schneider Electric.V - MODIFICATIONSToute Prestation planifiée que le Client souhaiterait voir reportée/modifiée devra faire l’objet au préalable d’un accord écrit de Schneider Electric. Dans ce cadre, le Client pourra notamment demander à Schneider Electric le report de la Prestation ou le remplacement d’un Participant par un autre dès lors que le Client peut justifier du fait que ce dernier dispose d’un niveau de compétence équivalent à celui du Participant initialement inscrit aux Prestations.La demande de report des Prestations par le Client auprès de Schneider Electric, devra être faite par écrit, au plus tard quinze (15) jours ouvrés avant le début de l’exécution de la Prestation. Après accord écrit de Schneider Electric sur la demande de report, les coûts, conditions et délais d’exécution feront alors l’objet d’un ajustement qui vaut avenant au Contrat.Dans le cas où le Client demanderait un report de la Prestation entre quinze (15) jours et cinq (5) jours avant son exécution, Schneider Electric sera en droit de facturer au Client cinquante pourcent (50%) du montant de la Prestation.Dans le cas où le Client demanderait un report de la Prestation moins de cinq (5) jours avant son exécution, ou en cas de non-présentation des Participants le jour de l’exécution des Prestations ou d’abandon des Participants pendant l’exécution des Prestations, Schneider Electric sera en droit de facturer au Client l’intégralité de la Prestation. En tout état de cause, toute intervention rendue impossible par le Client engendrera la facturation de 100% de la Prestation concernée.VI. ANNULATION/REPORT FORMATION INTRA ENTREPRISEAnnulation et report : ils doivent impérativement parvenir à Schneider Electric par mail, ou courrier, au plus tard 15 jours ouvrés avant le début de la formation.
• Pour toute annulation de session intra-entreprise réceptionnée par Schneider Electric entre 15 jours et 5 jours ouvrés avant le début du stage, Schneider Electric sera en droit de facturer une somme équivalente à 50% du prix de la session.
• Pour toute annulation de session intra-entreprise réceptionnée par Schneider Electric moins de 5 jours ouvrés avant le début du stage, Schneider Electric sera en droit de facturer une somme équivalente à 80% du prix de la session.
• Pour toute annulation de session intra-entreprise réceptionnée par Schneider Electric à partir de la date de début de stage, Schneider Electric sera en droit de facturer une somme équivalente à 100% du prix de la session.
• En cas de non-présentation des stagiaires de la session intra-entreprise à la session concernée, Schneider Electric sera en droit de facturer une somme équivalente à 100% du prix de la session.
• En cas d’abandon en cours de formation des stagiaires à la session intra-entreprise concernée, Schneider Electric sera en droit de facturer une somme équivalente à 100% du prix de la session.VII. ANNULATION/REPORT FORMATION INTER ENTREPRISESSchneider Electric se réserve la possibilité d'annuler ou de décaler la formation si les effectifs sont insuffisants pour permettre sa conduite pédagogique, et informera alors le Client dans les délais les plus brefs.Annulation et report : ils doivent impérativement parvenir à Schneider Electric par mail, ou courrier, au plus tard 15 jours ouvrés avant le début de la formation.
• Pour toute annulation de participation à la session concernée parvenue à nos services entre 15 jours et 5 jours ouvrés avant le début du stage, notre Société se verra en droit de facturer une somme équivalente à 50% du prix de la session.
• Pour toute annulation de participation à la session concernée parvenue à nos services moins de 5 jours ouvrés avant le début du stage, notre Société se verra en droit de facturer une somme équivalente à 80% du prix de la session.
• Pour toute annulation de participation à la session concernée parvenue à nos services à partir de la date de début de stage, notre Société se verra en droit de facturer une somme équivalente à 100% du prix de la session.
• En cas de non-présentation du stagiaire à la session concernée, notre Société se verra en droit de facturer une somme équivalente à 100% du prix de la session.
• En cas d’abandon en cours de formation du stagiaire à la session concernée, notre Société se verra en droit de facturer une somme équivalente à 100% du prix de la session.VIII - PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT – TAXES8.1. Le prix des Prestations est déterminé dans l’Offre et/ou le Contrat. Sauf stipulations contraires, ce prix inclut les frais de déplacement (hébergement, transport, repas) du Formateur. Ce prix n’inclut pas, dans le cadre des Prestations Intra-entreprise, les repas des Participants ayant lieu pendant les horaires d’exécution des Prestations. Les factures correspondant auxdites Prestations sont payables :- pour les sociétés : en totalité à quarante-cinq (45) jours fin de mois suivant leurs dates d’émission par virement bancaire. Toutefois, Schneider Electric se réserve le droit après examen du dossier, de réclamer, si elle le juge nécessaire, le paiement comptant avant le début des Prestations.La facture des Prestations envoyée au Client par Schneider Electric sera accompagnée de la feuille d’émargement des Participants et d’une attestation de formation.8.2 Tout retard de paiement autorisera Schneider Electric après notification écrite au Client, à suspendre l’exécution de ses propres obligations prévues au titre du Contrat.D’autre part, en cas de retard de paiement :-Pour tout Client personne morale de droit public soumise au code de la commande publique, dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de I ’échéance prévue par le marché, tout retard de paiement du Client public fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencés courir, majoré de huit points de pourcentage. En outre, le Client sera tenu, pour chaque facture, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément aux dispositions légales impératives applicables.-Pour tout Client de droit privé, en cas de retard de paiement de la présente facture dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement, ce dernier sera tenu au versement d’une pénalité de retard calculée par application aux montants exigibles, d’un intérêt égal à un pour cent par mois de retard, et en tout état de cause au moins égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. En outre, le Client sera tenu, pour chaque facture, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément aux dispositions légales impératives applicables.Toutefois, si les frais de recouvrement réellement exposés par Schneider Electric sont supérieurs au montant visé ci-avant, ce dernier se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire au Client.Les dispositions ci-dessus s'appliqueront sans préjudice de tous autres dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre Schneider Electric.IX - GARANTIESchneider Electric ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, sur l’aptitude des Prestations réalisées par Schneider Electric à atteindre les objectifs particuliers que le Client s’est fixés, ou ceux que Schneider Electric aurait pu prendre en compte pour l’exécution de la mission confiée.X - RESPONSABILITELa responsabilité de Schneider Electric ne pourra être engagée que dans le cas d’une faute avérée de son personnel au cours des Prestations.Schneider Electric est dégagée de toute responsabilité en cas de dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques. En tout état de cause, la responsabilité de Schneider Electric sera limitée aux dommages corporels, et aux seuls dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel tel que notamment manque à gagner, perte de données, perte de profit ou perte de production.Quels que soient la nature, le fondement ou les modalités d’une éventuelle action engagée contre Schneider Electric, l’indemnité qui sera due au Client en réparation d’un quelconque préjudice ne pourra dépasser le montant Hors Taxes des Prestations concernées. Cette limitation de responsabilité englobe les pénalités de retard et autres sanctions prévues par ailleurs.Dans le cas où la formation se déroule sur le site client, il appartient au client de faire signer un plan de prévention des risques au partenaire d’animation mandaté par notre Société.La prestation décrite dans la proposition technique et commerciale jointe se limite à de la formation, et ne saurait comprendre une assistance technique sur les équipements du site client.XI - FORCE MAJEURESchneider Electric est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais en cas de force majeure ou d’événements (ci-après la « Force Majeur ») intervenant chez Schneider Electric, ses sous-traitants ou ses fournisseurs de nature à perturber l’organisation ou l’activité de l’entreprise tels que, à titre d’exemple, lock-out, grève, épidémie, pandémie, guerre, embargo, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matière première, énergie ou composants, ou de tout autre événement indépendant de la volonté de Schneider Electric ou de ses fournisseurs.Si l'évènement constitutif de Force Majeure se prolongeait au-delà de trente (30) jours consécutifs, les Parties se rencontreraient dans les plus brefs délais afin de décider de la suite à donner à l'exécution du Contrat, et s'il y a lieu des modalités pratiques découlant de la reprise de l'exécution du Contrat, dont notamment les incidences sur les prix et les délais d'exécution.XII - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE - CONFIDENTIALITESchneider Electric remettra aux Participants, via sa plateforme digitale dédiée, des documents pédagogiques comprenant l’ensemble des points qui auront été abordés lors des actions de formation.Les documents pédagogiques mis à disposition par Schneider Electric sur le compte « plateforme digital » (notamment fichiers de données, plans, notes de calculs, listes de matériels, schémas, support de cours, exercices) pour l’exécution des Prestations demeureront la propriété exclusive de Schneider Electric. En aucun cas ces documents et/ou le savoir-faire correspondant ne peut être communiqués à des tiers ou faire l’objet d’une quelconque reproduction.XIII - CESSIONLes Parties s'engagent à ne pas céder ou transférer à un tiers tout ou partie du Contrat sans l'accord exprès et préalable de l'autre Partie.Nonobstant ce qui précède, Schneider Electric, qui fait partie d’un groupe de sociétés contrôlées directement ou indirectement par SCHNEIDER ELECTRIC SE, se réserve le droit de céder, apporter ou transférer de quelque manière que ce soit le Contrat ainsi que les droits et obligations en découlant à toute entité de son groupe.XIV - FOURNISSEURS ET SOUS-TRAITANTSLes noms des constructeurs et des sous-traitants éventuellement indiqués pour les Prestations sous-traitées sont donnés à titre indicatif.Schneider Electric se réserve le droit de sous-traiter comme bon lui semble, en tout ou en partie, les Prestations.XV - RGPDLes Parties sont chacune responsables des traitements de données personnelles pendant l’exécution de ce présent Contrat et s’engagent à respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et plus particulièrement le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Chacune des Parties s’engage à prendre en charge tous ses frais éventuels découlant du et/ou des traitements de données personnelles.XVI - CONTROLE A L’EXPORTATIONLe Client reconnait et accepte que les Informations Confidentielles, le transfert et/ou l'utilisation de ces documents de formation ainsi que de tout autre livrable et/ou de toute technologie intégrée (ci-après dénommés « Livrables » au terme de la présente clause) dans le cadre du présent Accord doivent être entièrement conformes aux lois et/ou réglementations françaises, américaines, européennes et autres lois et/ou réglementations nationales et internationales applicables en matière de contrôle à l'exportation.A moins que les licences d'exportation applicables n'aient été obtenues auprès de l'autorité compétente et sous réserve de l'approbation de Schneider Electric sur le Livrable concerné, les Livrables ne doivent pas :i) être transférés, revendus, à nouveau livrés, exportés et/ou réexportés vers toute destination et/ou toute partie (y compris, notamment toute personne, tout groupe et/ou toute entité juridique) visées par des restrictions en vertu des lois et/ou règlements applicables relatifs au contrôle à l'exportation ; niii) être utilisés aux fins et/ou pour les domaines visés par des restrictions en vertu des lois et/ou règlements applicables en matière de contrôle à l'exportation, notamment, dans des systèmes de fusées ou des véhicules aériens sans pilote, ni dans des vecteurs d'armes nucléaires, ni dans le cadre de la conception, le développement, la fabrication ou l'utilisation de toute forme d'arme y compris notamment les armes chimiques, biologiques ou nucléaires.Si le Client ne respecte pas les obligations essentielles susmentionnées, Schneider Electric aura le droit de suspendre et/ou de résilier le Contrat sans autre formalité et sans préjudice de tous autres droits et recours que la Partie non défaillante pourrait avoir en vertu du Contrat ou de toute loi applicable.XVII – LOI APPLICABLE- TRIBUNAL COMPETENTTout différend découlant directement ou indirectement :- de l'interprétation, de la validité, de l'exécution ou de la terminaison (terminaison pour quelque cause que ce soit) et leurs suites, de l’Offre et/ou du Contrat ;- des relations commerciales qui existent ou ont existé entre les Parties, leur exécution, leur cessation, les moyens ou conséquences de la cessation.Que ce différend soit fondé sur les règles de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, sur les règles du droit civil ou toute autre règle applicable ; il sera soumis, à défaut de règlement amiable, dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification du différend par la plus diligente des Parties, au Tribunal de Commerce de Paris qui demeure seul compétent, y compris en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs, ou d'action en référé.L’Offre et le Contrat sont soumis au droit français.XVIII - DIVERSIl est expressément mentionné qu'aucune solidarité entre Schneider Electric France et ses filiales, ni des filiales entre elles, ne peut être déduite de l’existence des Conditions Générales. L'émission d'une Offre et/ou la conclusion de tout Contrat par une filiale de Schneider Electric France ne crée aucun droit au bénéfice du Client envers Schneider Electric France et/ou toute filiale de Schneider Electric France non partie à cette Offre ou Contrat. L'Offre ou le Contrat ne créé des droits et des obligations uniquement qu’entre le Client et la filiale de Schneider Electric France ayant émis l’Offre ou conclu le Contrat. Schneider Electric France ne peut être tenu responsable des dommages causés par ses filiales, il en va de même entre les filiales de Schneider Electric France.Date de publication : Janvier 2025