1 - Dispositions générales - Acceptation
Les présentes conditions générales d’achat (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toute commande (ci-après la /les « Commande(s) ») passée(s) par Schneider Electric Industries SAS et/ou l’une de ses Filiales basée en France, sous réserve des conditions spécifiques éditées par les dites filiales, (ci-après « SEI ») auprès de tout fournisseur (ci-après « F. »), pour l’achat de tout produit, fourniture, travaux et/ou prestations (ci-après la/les « Fourniture(s) ») dans toutes leurs dispositions qui ne sont pas modifiées ou complétées par les dispositions de la Commande ou de toutes conditions particulières convenues par les Parties dans le cadre de celles-ci. Il est entendu que le terme « Filiale » désigne toute société que Schneider Electric Industries SAS contrôle directement ou indirectement ou dont elle exerce le contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce.Nonobstant ce qui précède, les Filiales de Schneider Electric ne comprennent ni Aveva Group PLC ni aucune de ses filiales. Il est précisé que l’engagement d’achat de SEI (à savoir la validité de la Commande passée au F.) est conditionné par l’acceptation par le F. de l’intégralité des dispositions de la Commande. Par ailleurs, toute Commande sera considérée comme définitivement acceptée par le F. dans l’ensemble de ses dispositions, y compris les présentes Conditions Générales, en cas de commencement d’exécution de la Commande. L’exécution de la Commande ou du Contrat régis par les présentes peut être suspendu ou résilié par SEI par lettre recommandée avec accusé de réception sans aucune indemnité et sans que la responsabilité de SEI ne puisse être recherchée à ce titre pour quelque raison que ce soit, si le Contrat principal conclu entre SEI et son propre client final/principal est suspendu pour quelque raison que ce soit. Le F. renonce à faire application des articles 1219 et 1220 du code civil. SEI et le F. sont au titre des présentes conjointement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ». En outre, il appartient au F. d’examiner tous les documents/plans ou toute information transmis par SEI: le F. dispose d’un délai de 10 jour calendaire pour notifier toute erreur/omission/non-conformité qu’il détecterait. A défaut de notification dans les délais impartis, le F. supportera à ses frais et risques toutes les conséquences de telles erreurs/omission.
2. Exécution - livraison - réception
Sauf disposition contraire de la Commande, les Fournitures seront livrées franco et déchargées (ou DPU Incoterms ICC 2020 en cas de vente internationale) au lieu de livraison convenu à la Commande. La date contractuelle de livraison des Fournitures s’entend marchandise arrivée et déchargée au point de livraison spécifié à la Commande ; elle est impérative et constitue une disposition essentielle de la Commande. La date effective de livraison est celle apposée par le réceptionnaire de la marchandise sur le bon de prise en charge (ou de livraison) dûment signé. La date de livraison peut être reportée/retardée dans le temps par SEI sans qu’aucun surcoût/aucune indemnisation ne puisse lui être réclamé à ce titre. Aucune livraison anticipée ne peut avoir lieu sans accord préalable et écrit de SEI. S’il est prévu dans la Commande une procédure de réception ; celle-ci est l’acte par lequel, a l’initiative du F., SEI déclare accepter (avec ou sans réserve(s)) la/les Fourniture(s). Sauf autorisation préalable et écrite de SEI, les composants et constituant les Fournitures devra(ont) être neuf(s) et conformes aux exigences et types de matériels prévus à la Commande. Toute modification de référence et/ou ajout et/ou suppression de composant des Fournitures par le F. ne peut être réalisé sans l’accord écrit et préalable de SEI.
3. Délais - Pénalités
En cas de retard à la livraison ou réception non imputable à un cas de force majeure ou à une faute de SEI, le F. sera redevable d’une pénalité de retard calculée sur le montant de la Commande objet du retard au taux de 0,5 % (zéro virgule cinq pour cent) par jour calendaire de retard jusqu’à atteindre un plafond égal à 10 % (dix pour cent) de ce montant. Au-delà de ce plafond, SEI se réserve le droit :
- de réclamer au F. l’indemnisation de son préjudice effectif, et
- de prononcer à tout moment, unilatéralement et de plein droit, la résiliation totale ou partielle de la Commande aux torts du F. (sans préjudice de tous dommages et intérêts dont SEI pourrait se prévaloir), l’ampleur du retard devant alors être considérée comme une défaillance pure et simple du F.
4. Modifications
4.1 Modifications par SEI.
A tout moment en cours d’exécution, SEI pourra demander la modification des quantités ou de la consistance des Fournitures, principe que le F. accepte. Ces modifications feront l’objet d’un avenant négocié entre SEI et le F. précisant, le cas échéant, le nouveau délai contractuel de livraison /réception et l’adaptation des conditions économiques de la Commande de base. A défaut d’accord écrit sur le contenu de cet avenant, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la demande de modification adressée par SEI, cette dernière sera en droit d’imposer la mise en oeuvre de cette modification en réglant au F., le cas échéant, le supplément de prix qu’elle estimerait raisonnable, sous réserve des droits du F. à contester ce montant.
4.2 Modifications par le F..
Le F.. notifiera par écrit à SEI toute décision d’arrêt de commercialisation et toute modification apportée à la Fourniture ou à sa fabrication et notamment les modifications touchant le processus, y compris toutes modification significative apportée aux systèmes d’informations du F. ou de ses sous-traitants, les approvisionnements de composants critiques, la conception de la Fourniture, la localisation du ou des sites de production, dès lors que ces modifications impactent ou peuvent impacter les spécifications techniques, la compatibilité aux normes, la durée de vie, la fiabilité ou la qualité de la Fourniture. Le F. devra faire parvenir ladite notification à SEI, par écrit, neuf (9) mois avant la date effective d’arrêt de commercialisation ou la date prévisionnelle de mise en oeuvre des dites modifications. SEI se réserve le droit de refuser toute modification. Toute modification demeure en tout état de cause sous l’entière responsabilité du F.
5. Transfert des risques
Nonobstant toute opération de contrôle ou de recette chez le F., le transfert des risques s’opère à la livraison des Fournitures selon les dispositions de l’article 2 ci-dessus. Si une réception est prévue, le F. conserve cependant les risques inhérents à la Fourniture jusqu’à l’émission par SEI d’un procès verbal de réception sans réserve. En tout état de cause, la Fourniture voyage aux risques et périls du F.
6. Marquage, emballage et documentation
6.1. Marquage CE.
Le F. respectera les dispositions des Règlement CE 765/2008, décision 768/2008/CE, ainsi que de la norme harmonisée EN50581 et de leurs textes d’application, y compris l’obligation de déclaration de conformité du fabricant et la constitution de la preuve de la conformité par un dossier technique approprié.
6.2. Emballage
6.2.1 Les Fournitures seront livrées dans des emballages appropriés, compte tenu de leur nature et des précautions à prendre pour les protéger, notamment contre les intempéries, la corrosion, les vibrations, les accidents de chargement ou déchargement et les contraintes de transport et destockage, nécessaires à leur bonne conservation. Ces emballages seront conformes aux règles de l’art et, le cas échéant, aux spécifications de la Commande. Sauf clause contraire, les emballages ne sont pas consignés et, en cas de consignation, leur retour s’effectue aux frais du F..
6.2.2 Les emballages des Fournitures/produits seront conformes aux exigences des directives et réglementations européennes et à celles des législations et réglementations nationales applicables.
6.2.3 Le F. doit être en mesure de présenter à SEI ainsi qu’aux agents chargés du contrôle, une déclaration écrite de conformité des emballages utilisés du lieu de conditionnement au lieu de vente.
6.3 Documentation
La Fourniture est livrée accompagnée de la documentation nécessaire à son emploi, sa maintenance et son entretien et, le cas échéant, de toute autre documentation requise par la Commande et/ou les normes applicables.
7. Contrôle, autorisation et certification
Il appartient au F. de vérifier et de certifier sous sa responsabilité la conformité de la Fourniture aux conditions qui lui sont applicables selon les spécifications de la Commande ainsi que celles requises par ailleurs par SEI en lien avec la Commande, et que le F. déclare parfaitement connaître.
En aucun cas, des contrôles effectués par SEI antérieurement, pendant ou postérieurement à la livraison / réception, ne sauraient dégager le F. de cette responsabilité.
Le F. est seul responsable de l’obtention auprès des autorités compétentes de toutes autorisations/certifications nécessaires concernant la conception, la fabrication, le transport, l’installation, l’inspection et les tests des Fournitures.
8. Expédition
Simultanément à toute expédition de Fourniture, le F. adresse par courrier ou tout autre moyen convenu entre les Parties à SEI un double du bordereau d’expédition rappelant les références et la date de la Commande, le nombre de colis et une désignation précise des Fournitures expédiées. L’original de ce bordereau accompagne chaque expédition de colis, ainsi que les certificats de conformité et les procès-verbaux de contrôle.
9. Rebut
SEI pourra notifier au F. le rebut de toute Fourniture qui s’avérerait non conforme aux spécifications de la Commande et/ou convenues par ailleurs par les Parties en lien avec celle-ci. Toute Fourniture ayant fait l’objet d’un rebut sera considérée comme n’ayant pas été livrée/réceptionnée et devra être reprise par le F. à ses frais dans les 48 heures ouvrables suivant réception de la notification de rebut. A défaut, celle-ci sera réexpédiée chez le F. à ses frais, risques et périls. En cas de rebut, SEI aura le droit d’exiger que le F. remplace la Fourniture dans les meilleurs délais, SEI disposant dans ce cas de la faculté d’appliquer les sanctions prévues à l’article 3 ci-dessus à compter de la date de livraison convenue dans la Commande.
10. Facturation
Toute facture devra être expédiée en un exemplaire à l’adresse de facturation indiquée sur la Commande et rappeler impérativement les références de SEI
https://www.se.com/fr/fr/download/document/Charte-Facture-FR/ ainsi que celles de la Commande correspondante, et être conforme aux dispositions de la charte facturation de SEI. Sauf accord exprès de SEI, chaque facture ne concerne qu’une seule Commande et devra comporter la désignation de la Fourniture facturée, ainsi que les prix unitaires et les quantités livrées. SEI se réserve le droit de suspendre le paiement de toute facture non conforme aux dispositions réglementaires et/ou à celles du présent article. Toute non-conformité des Fournitures quant à leur quantité ou qualité livrée ou au prix facturé, donnera lieu soit à l’émission d’une note de débit soit d’une facture de SEI au F.. Le F. dispose de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de l’émission de la note de débit ou de la facture pour contester cette dernière, à défaut il sera réputé avoir accepté cette initiative et se devra dans un délai de cinq (5) jours ouvrés de procéder à l’émission de l’avoir ou au remboursement correspondant.
11. Prix et condition de règlement
Sauf dispositions contraires de la Commande, les prix mentionnés sur la Commande sont fermes et non révisables, s’entendent franco de port et de frais d’emballage et comprennent tous les frais, charges, débours, taxes liés à la Fourniture. Sauf dispositions contraires de la Commande, les règlements sont effectués par virement à soixante (60) jours net date d’émission de la facture.
Le règlement des montants correspondant aux notes de débit émises par SEI en rapport avec la Commande seront suspendus en attente de la réception par SEI de l’avoir correspondant. Au choix de SEI, le F. pourra être payé soit par SEI, soit par la société Boissière Finance, société assurant la gestion centralisée de la trésorerie du groupe Schneider Electric, et à laquelle SEI a confié un mandat de paiement de ses fournisseurs.
Le paiement effectué par la société Boissière Finance n’aura en aucun cas pour effet de la substituer dans les droits et obligations de SEI à l’égard du F. dans le cadre de la Commande ; le F. ne pourra en conséquence engager valablement aucune réclamation ou action à l’encontre de Boissière Finance en relation avec la Commande, son exécution ou les conséquences en résultant.
En cas de retard de règlement de la part de SEI, non imputable à un cas de force majeure, au F. et/ou à tout tiers autres que les sous-traitants du F., SEI sera redevable envers le F. de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement telle que déterminée par décret. Le F. déclare assumer tous les risques et les aléas liés à un changement de circonstances de quelque nature que ce soit et à quelque titre que ce soit pendant la durée de la Commande. Les termes et conditions (notamment financières) de ladite Commande demeurent en conséquence intangibles, y compris en cas de changement de circonstances imprévisible au sens de l’article 1195 du Code civil, dont l’application est exclue expressément au titre de la Commande.
12. Cession ou subrogation de créances, droits et/ ou obligations nés de la commande/sous-traitance
12.1 Le F. s’interdit de céder ou transférer tout ou partie de la créance née de la Commande sans en avoir averti par écrit le Service Comptabilité Fournisseurs de SEI au moins quinze (15) jours calendaires à l’avance. Cette procédure d’information préalable concerne également toute convention (sa résiliation, son échéance, ses modifications) relative à une opération d’affacturage.
Sous réserve des dispositions ci-dessus limitées au transfert de la créance correspondante, le F. s’interdit de céder/transférer tout ou partie des droits et/ou obligations nés de la Commande sans l’autorisation écrite et préalable de SEI.
12.2 Sous-traitance. Toute sous-traitance par le F. de tout ou partie d’une Commande au sens de l’article 1 de la loi de 1975 sur la sous-traitance devra avoir reçu l’agrément écrit et préalable de SEI. qui se réserve le droit de refuser le sous-traitant proposé par le F.. La sous-traitance de tout ou partie d’une Commande sans l’accord préalable et écrit de SEI pourra entraîner à l’initiative de SEI la résiliation de plein droit de la Commande sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts de sa part.
13. Moules, outillages, moyens de tests (ci-après «Outillage»)
Tout Outillage commandé spécifiquement dans le cadre de l’exécution de la Commande devient la propriété exclusive de SEI dès sa réalisation et ne peut être utilisé par le F. que pour l’exécution de Commandes passées par SEI. Cet Outillage, s’il est laissé en dépôt chez le F., devra être marqué d’une plaque de propriété au nom de SEI, à qui il sera restitué immédiatement et en bon état de fonctionnement à 1ère demande écrite de sa part. Le F. assure à ses frais l’entretien et les réparations courantes de l’Outillage. Il en assume la garde à ses risques et périls et veille à ce que l’Outillage soit correctement couvert par ses propres polices d’assurances.
En cas de sinistre, le F. remet l’Outillage en état à ses frais et dans les meilleurs délais ou, s’il est jugé irréparable, indemnise SEI à hauteur de sa valeur vénale avec un montant minimum égal à 25% de sa valeur de remplacement.
14. Garanties contractuelles
14.1. Garantie de bon fonctionnement.
Garantie de bon fonctionnement. Le F. garantit SEI contre tout vice de conception, d’exécution et/ou de matière de la Fourniture pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison ou de la réception s’il en est prévu une. Par conséquent, le F. s’engage, dès lors qu’il serait constaté par SEI ou son propre client un défaut/dysfonctionnement de la Fourniture, à rectifier, réparer ou remplacer à ses frais la Fourniture dans son environnement (y compris frais éventuels de déplacement de personnel, démontage/remontage) de telle sorte que celle-ci fonctionne en tout point conformément aux dispositions de la Commande et à l’usage pour lequel elle est destinée.
Au cas où le F., appelé à exécuter sa garantie, ne résoudrait pas le défaut dans un délai raisonnable au regard des contraintes subies par SEI ou son propre client, SEI se réserverait alors le droit d’intervenir ou de faire intervenir tout tiers en lieu et place du F., aux frais et risques de ce dernier.
Toute prestation effectuée et/ou élément remplacé/rectifié/réparé dans le cadre de la présente garantie sont eux-mêmes garantis pour une période de vingt-quatre (24) mois aux conditions définies ci-dessus. Seuls les éléments/prestations, considérés comme des consommables, dont la durée de vie est inférieure à vingt-quatre (24) mois d’utilisation consécutifs sont exclus du champ de la présente garantie de bon fonctionnement.
14.2. Fourniture de pièces de rechange. Le F. livrera toute pièce de rechange pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison/réception de la Fourniture.
15. Propriété intellectuelle
Les Fournitures, en ce compris les « Résultats » (définis comme l’ensemble des livrables, résultats, inventions, savoir-faire, logiciels et oeuvres de l’esprit conçus ou développés dans le cadre des prestations, et tous droits de propriété intellectuelle associés), commandés par SEI deviennent, en contrepartie du paiement du prix convenu, la propriété exclusive de SEI. En conséquence, le F. :
- cède à SEI, au fur et à mesure de leur réalisation, l’ensemble des Résultats et des droits de propriété intellectuelle/industrielle attachés, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, (i) le droit d’utiliser les Résultats en tout lieu, à toutes fins et par un nombre illimité d’utilisateurs, (ii) le droit de reproduire les Résultats en autant d’exemplaires que SEI l’estimera utile, sur tous supports et par tous moyens, existants ou futurs, (iii) le droit de représenter les Résultats par tous procédés existants ou futurs et/ou sur tout support, à titre gratuit ou onéreux, (iv) le droit d’adapter et/ou de modifier tout ou partie des Résultats, personnellement, ou par tout tiers de son choix, (v) le droit de vendre et/ou de distribuer, directement ou indirectement, tout ou partie des Résultats à titre gratuit ou onéreux, sous toute forme, par tout moyen et sur tous supports ;
- S’engage à transmettre à SEI, à 1ère demande de SEI, les programmes/codes sources et objets des logiciels partis aux Résultats, ainsi que toute la documentation associée ;
- S’interdit de déposer une quelconque demande de titre de propriété industrielle sur les Résultats, et reconnaît que SEI est seul autorisé à entreprendre les démarches nécessaires à l’établissement et à la préservation de ses droits sur les Résultats. De ce fait, le F. s’engage à fournir à SEI toute l’assistance nécessaire pour permettre à SEI de protéger, défendre et exploiter les Résultats ;
- s’interdit d’exploiter d’une quelconque manière que ce soit, directement ou indirectement, les Résultats à d’autres fins que pour exécuter la Commande. Les droits cédés au titre du présent article sont cédés pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle attachés aux dits Résultats, et conformément aux législations française et étrangère, et aux accords internationaux applicables en la matière.
Le F. garantit SEI et l’ensemble des filiales du groupe Schneider Electric, auquel SEI appartient, contre toutes actions de tiers basées sur des faits (allégués ou avérés) de contrefaçon, et/ou visant à la revendication de droits de propriété intellectuelle sur les Fournitures et/ou Résultats livrés au titre de la Commande. Si de telles actions étaient engagées à l’encontre d’une société du groupe Schneider Electric, tous les dommages- intérêts et frais de procès (y compris de conseils et d’avocats) que SEI aurait à supporter seront intégralement pris en charge par le F., sans préjudice de la faculté que détient SEI de résilier la Commande de plein droit sans autre formalité, à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai de 5 jours calendaires.
16. Confidentialité-Publicité
Toute information et/ou donnée (ci-après « IC »), quelle qu’en soit la nature (notamment, sans que cela soit limitatif, financière, technique et/ou commerciale) et/ou le support, échangée entre les Parties ou à laquelle l’une d’elles aurait accès dans le cadre de la Commande doit être considérée comme strictement confidentielle et exclusivement réservée à l’exécution de la Commande, à l’exclusion de toute autre utilisation. Toute IC communiquée par SEI demeure la propriété de SEI et/ou d’une des sociétés du groupe Schneider Electric. La divulgation par SEI d’une IC ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant au F., de manière expresse ou implicite, un quelconque droit d’usage ou de propriété sur les matières, inventions et/ou découvertes auxquelles se rapportent ces IC. La communication d’une IC à un tiers ne peut avoir lieu sans obtention préalable de l’accord écrit de SEI ; étant entendu qu’en cas d’autorisation, le F. devra se porter garant vis à vis de SEI du respect par ledit tiers du présent engagement de confidentialité.
Sauf accord exprès et préalable de SEI, le F. s’engage à ne pas faire état auprès des tiers de l’existence de ses relations commerciales avec SEI, ni à exposer tout ou partie des Fournitures et Résultats réalisées conformément aux ou sur la base des IC fournies par SEI, ni à utiliser les marques, logos et autres signes distinctifs propriété de SEI. En cas de non respect de l’une quelconque des obligations définies ci-dessus, SEI pourra résilier la Commande de plein droit sans autre formalité.
17. Assurances
Le F. s’engage à communiquer à SEI, à 1ère demande de sa part, et en tout état de cause dans les dix (10) jours suivant le commencement d’exécution de la Commande, toute attestation d’assurance, à délivrer par ses assureurs, couvrant d’une manière raisonnable les risques liés à l’exécution de la Commande, et en tout état de cause pour un montant minimum de 5.000.000€ (cinq millions d’euros), et à obtenir, à ses frais, les éventuels compléments de couverture que SEI jugerait raisonnablement nécessaires au vu des risques liés à l’exécution de la Commande.
18. Résiliation
18.1 SEI pourra résilier la Commande unilatéralement et de plein droit, sans que le F. puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit de ce fait et sans préjudice des dommages et intérêts que pourra réclamer ultérieurement SEI dans les cas suivants :
• quinze (15) jours calendaires après envoi d’une mise en demeure non suivie d’effet en cas d’inexécution par le F. de l’une de ses obligations au titre de la Commande, ainsi que dans les autres cas de résiliation prévus par les présentes Conditions Générales.
• Avec effet immédiat en cas de :
- dissolution ou liquidation judiciaire ou amiable, sous réserve des dispositions légales en vigueur ou, Situation de force majeure dont les effets perdureraient au-delà d’une durée de six (6) semaines ou,
- dépassement des délais contractuels tel que le plafond des pénalités de retard serait atteint ou,
- rebut conformément aux dispositions de l’article 9 ci-dessus
18.2 SEI pourra, à tout moment, résilier une Commande sans faute de la part du F. (résiliation pour convenance), moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois et le paiement, pour solde de tout compte, (i) de toute Fourniture qui serait livrée conforme avant la fin du préavis, et (ii) des coûts irrécouvrables déjà engagés par le F. en rapport direct avec la Commande avant la date de résiliation de celle-ci, sous réserve que ces coûts soient dûment démontrés et justifiés.
19. Litiges - Droit applicables
La Commande liant SEI au F. est régie par le droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises et de ses dispositions réglant les conflits de loi.
Tout différend découlant directement ou indirectement (i) de l’interprétation, de la validité, de l’exécution ou de la terminaison (terminaison pour quelque cause que ce soit) et leurs suites, de la Commande, (ii) des relations commerciales qui existent ou ont existé entre les Parties, leur exécution, leur cessation et/ou les moyens ou conséquences de celle-ci; que ce différend soit fondé sur les règles de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, sur les règles du droit civil ou toute autre règle applicable ; sera soumis, à défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première notification du différend par la plus diligente des Parties, au Tribunal de Commerce de Paris qui demeure seul compétent, y compris en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs, ou d’action en référé.
20. Développement durable, environnement, ethique et compliance
20.1. Le F. s’engage à adhérer et à respecter les principes et guides de la norme internationale ISO26000 « Responsabilité sociétale ». Les principes de base de l’ISO26000 peuvent être trouvés sous https://www.iso.org/files/live/sites/isoorg/files/store/fr/PUB100258_fr.pdf
Le F. s’engage à respecter les règles définies dans la norme ISO 14001 ; Par ailleurs, le F. est informé que la performance énergétique de la Fourniture a été considérée dans le processus de sélection utilisé par SEI (selon la norme ISO 50001).
20.2. Le F, pour permettre notamment l’utilisation de la / des Fourniture(s) en toute sécurité, s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations, en vigueur au moment de la Commande ou qui deviendraient applicables jusqu’à la date de livraison des Fournitures, tant nationales, et applicables au lieu de fabrication, de transit et de livraison (tel que spécifié dans la Commande), qu’européennes, et en particulier REACH (CE 1907/2066), ROHS (UE 2011/65), F-Gaz (UE 517/2014), Ozone Depleting Substances (CE 1005/2009), leurs annexes, amendements ultérieurs et textes d’application.
Cela implique que les Fournitures ne contiennent aucune des substances dangereuses conformément aux seuils imposés, sauf dans le cas où une exemption est valide. L’utilisation de toute exemption doit être déclarée à SEI conformément à la procédure visée au paragraphe ci-après. La réception de la / des Fourniture(s), au sens de l’article 2 ci-dessus, sera conditionnée par la remise par le F. des déclarations de substances sur la base de la liste IEC62474 (a minima les substances réglementées dans REACH et ROHS) pour toutes les Fournitures et des fiches de données de sécurité à jour pour les matières et préparations, soit en les envoyant directement à l’adresse suivante https://www.se.com/ww/en/download/document/principles_of_responsibility/, soit en effectuant une déclaration dans BOMCHECK (https://www.bomcheck.net/), ou à la première demande de SEI, et ce dans un délai de vingt et un (21) jours maximum.
Conformément à la politique « substance » de SEI, qui a la volonté d’éliminer de ses produits les substances extrêmement préoccupantes (SVHC), le F. s’engage :
• à ce qu’aucune de ses Fournitures ne contienne de substances listées à l’annexe XIV du Règlement REACH au-delà de sa date d’expiration (« sunset date ») ;
• dans la mesure du possible, à ne pas utiliser lesdites substances dans les Fournitures et, a minima, à les déclarer à SEI, conformément à la procédure visée ci-dessus et en engageant, en partenariat avec SEI, un programme de substitution. Le F. fournira à SEI à sa première demande tous justificatifs (notamment des résultats de tests de laboratoire comme préconisés dans la norme EN 50581:2012) requis pendant la durée légale de conservation des documents.
20.3. En ce qui concerne l’élimination, le traitement des déchets des équipements électriques et électroniques et des piles et accumulateurs en fin de vie et leur financement, le F. s’engage à informer SEI des obligations découlant de la législation et de la réglementation tant européennes (directives 2012/19/UE, 2006/66/CE et 2013/56/UE notamment et leurs textes d’application) que de celles applicables dans le pays de livraison au jour de l’achat et de toute évolution connue qui interviendrait jusqu’au jour de livraison.
20.4. Le F. s’engage à informer SEI de la présence dans ses produits et du pays d’origine des substances « Conflict Mineral » en accord avec les demandes de l’US Dodd- Frank Act of 2010, et/ou de toutes autres législations ayant le même objet.
20.5. Le F. indemnisera SEI de tous coûts, dommages et pertes supportés par SEI et/ou mis à sa charge au titre de réclamations de tiers, du fait du non-respect par le F. de l’une des dispositions du présent article 20.
20.6. Le F. se doit également de respecter les politiques mises en place et suivies par SEI en matière d’éthique et de lutte contre la corruption, telles qu’il y est fait référence dans le cadre des Principes de responsabilité (aussi appelés « Principles of Responsibility (https://www.se.com/ww/en/download/document/principles_of_responsibility/) ainsi que dans le Supplier Code of Conduct (http://www.responsiblebusiness.org/standards/codeof-conduct/). En cas de non-respect de l’une quelconque des obligations définies ci-dessus, SEI pourra résilier la Commande de plein droit sans autre formalité, à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai de 15 jours calendaires.
21. Inspection / Audit
SEI se réserve le droit de procéder ou faire procéder, par tout représentant dûment habilité par SEI, à toute inspection des Fournitures et notamment chez le F. ou son/ses principaux sous-traitants, moyennant le respect d’un préavis raisonnable et la réalisation de la dite inspection durant les heures normales d’ouverture du F. / dudit/desdits sous-traitant(s) (ou à tout moment en cas d’urgence), aux fins de mener : (a) un examen des dossiers d’achat du F. ; (b) toute inspection des travaux et/ou prestations, composant la Fourniture, en cours de réalisation ; (c) toute inspection de la qualité, la fabrication et les données de test des Fournitures ; (d) toute inspection ayant pour objet de vérifier le respect effectif par le F. des engagements pris au titre de la Commande et des présentes Conditions Générales. En cas de non-respect de l’une quelconque des obligations définies ci-dessus, SEI pourra résilier la Commande de plein droit sans autre formalité, à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai de 15 jours calendaires.
22. Contrôles des exportations et origines des fournitures
22.1 Le F. s’engage, pour l’ensemble des Fournitures, à remettre à SEI une déclaration écrite sur l‘origine douanière des Fournitures au plus tard deux (2) semaines avant leur livraison. Le F. s’il est domicilié dans un des Etats membres de l‘Union Européenne est tenu de mettre à disposition de SEI une déclaration à long terme conformément au Règlement (CE) n°1207/2001 pour toutes les Fournitures conformes aux règles d‘origine régissant les échanges préférentiels avec l‘UE qui sont livrées régulièrement et pendant une période prolongée. Le F. doit signaler à SEI immédiatement et spontanément tout changement d'origine des Fournitures.
22.2 Le F. s’engage, pour les Fournitures contrôlées (à savoir pour toute marchandise soumise à la réglementation contrôle export soit parce qu’elle est considérée comme un Bien à Double Usage, soit comme un produit militaire, soit parce qu’elle intègre des éléments de cryptologie soit enfin parce qu’elle est soumise à la réglementation des Etats-Unis d’Amérique), à indiquer à SEI les numéros de contrôle des exportations nationales (ECN) des Fournitures concernées et, si les Fournitures et/ou services sont soumis aux règlements d’exportation des États-Unis, les numéros correspondant de classification du contrôle des exportations (ECCN), ou un numéro de classification de la Réglementation américaine sur le trafic d’armes au niveau international (International Traffic in Arms Regulations ou ITAR). Le F. se devra de fournir les informations visées au présent paragraphe en les envoyant directement à l’adresse suivante Declaration-Fournisseurs-FR@schneider-electric.com. En cas de non-respect de l’une quelconque des obligations définies ci-dessus, SEI pourra résilier la Commande de plein droit sans autre formalité, à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai de 15 jours calendaires.
23. Cybersécurité
23.1. Lorsque le F. a accès à, collecte, stocke ou de toute autre manière traite des données du et pour le compte de SEI (ex : y compris, le cas échéant, les données des clients, revendeurs ou utilisateurs de SEI) en lien avec l’achat des Fournitures (ci-après « Données »), et ce incluant toute données pouvant être générées par le F. lui-même, le F. s’engage au minimum à :
(i) Accéder, collecter, stocker ou traiter les Données uniquement dans le seul but de remplir les obligations du F. en vertu de la Commande, ou autrement expressément autorisé par SEI par écrit ;
(ii) Maintenir des mesures et des garanties administratives, techniques et organisationnelles raisonnables et appropriées pour préserver et protéger la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données, alignées sur les normes industrielles applicables telles que ISO / IEC 27001 ou IEC 62443 ;
(iii) Si la Fourniture contient des logiciels, micrologiciels ou chipsets ; le développement et la production de ceux-ci doivent manifestement être conformes aux bonnes pratiques et normes de l’industrie telles que ISO/IEC 27001 ou IEC 62443 ;
(iv) Se conformer à toute autre politique ou procédure de confidentialité ou de sécurité que SEI peut fournir ou mettre à la disposition du F. de temps à autre, selon le contexte ; en particulier lorsque le F. a accès aux systèmes informatiques ou au réseau de SEI, soit sur le site de SEI, soit à distance ; et
(v) Développer, maintenir, exploiter toute infrastructure, système, service, produit ou plate-forme utilisé par le F. pour accéder, collecter, stocker ou traiter les Données, y compris les données collectées auprès de tiers pour le compte de SEI, conformément aux normes de l’industrie sur les exigences de sécurité reconnues et les pratiques de cycle de vie de développement sécurisé, y compris, mais sans s’y limiter, le développement d’applications sécurisées, la gestion des vulnérabilités et la conformité aux réglementations et exigences applicables.
23.2. Le F. doit maintenir un plan de continuité raisonnable et approprié de ses activités pour assurer la livraison de la Fourniture, en tenant compte des données et des risques de cybersécurité identifiés dans ses analyses de risques complètes, son plan de contingence et ses solutions pour la continuité de ses livraisons et de ses opérations.
23.3. Dans le cas où le F. détecte une utilisation abusive, une compromission, un accès non autorisé, une destruction, une perte, une altération, une acquisition ou une divulgation confirmée ou raisonnablement suspectée de toute Donnée, violation de sécurité ou vulnérabilité suspectée, que ce soit dans les systèmes informatiques ou le réseau du F., ou dans relation avec le F. (ci-après « Incident de sécurité ») :
(i) Le F. notifiera SEI dans les vingt-quatre (24) heures via le Portail de notification des violations des fournisseurs de SEI à l’adresse : https://www.se.com/ww/en/work/support/cybersecurity/report-an-incident.jsp#Suppliers ;
(ii) Cette notification doit contenir au minimum : (a) une brève description de l’Incident de sécurité, (b) tout système ou toute Donnée SEI affecté par l’Incident de sécurité, (c) toute personne impliquée dans l’Incident de sécurité, y compris toute personne qui a fait une utilisation non autorisée ou a reçu une divulgation non autorisée, si elle est connue,
(d) ce que le F. a fait ou doit enquêter sur l’Incident de sécurité, pour atténuer tout effet délétère et pour se protéger contre tout autre préjudice ou autre Incident de sécurité similaire ; et (e) toute autre information demandée par SEI concernant l’incident de sécurité ;
(iii) Prendre des mesures rapides pour enquêter, contenir et remédier à tout Incident de sécurité et coopérer avec SEI dans toute enquête et réponse ultérieure en rapport avec les systèmes ou réseaux informatiques du F., ou en relation avec la Fourniture, et des preuves démontrant l’achèvement de ces activités. Sauf indication contraire dans les présentes, chaque Partie supportera ses propres frais en relation avec sa performance et l’action envisagée comme déterminé dans les présentes.
23.4. En outre et dans le cas où l’exécution de la Commande nécessite des mesures de protection spécifiques ou renforcées pour les Données, les Parties concluront un avenant spécifique et approprié compte tenu du niveau de cybersécurité requis par les circonstances tel que raisonnablement déterminé par SEI.
24. Données personnelles
Dans le cadre de leur relation et pour la réalisation de la Commande, chaque Partie pourra être amenée à traiter des contacts professionnels et des informations adéquates relatives aux employés ou autres représentants de l’autre Partie. En faisant cela, chaque Partie, en tant que Responsable de Traitement, doit se conformer aux lois et règlements applicables en matière de protection des données à caractère personnel, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
En outre et dans le cas où l’exécution de la Commande peut impliquer le traitement par l’une des Parties de données personnelles relatives aux employés, clients ou utilisateurs de l’autre Partie des produits, équipements, logiciels ou services de cette autre Partie, notamment au sens du RGPD, les Parties concluront un avenant spécifique et approprié tenant compte de leurs obligations respectives en vertu de toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données.
25. Divers
Il est expressément mentionné qu’aucune solidarité entre Schneider Electric Industries SAS et ses filiales, ni des filiales entre elles, ne peut être déduite de l’existence des Conditions Générales. L’émission d’une Commande et/ou la conclusion de tout contrat par une filiale de Schneider Electric Industries SAS ne crée aucun droit au bénéfice du F. envers Schneider Electric Industries SAS et/ou toute filiale de Schneider Electric Industries SAS non partie à cette Commande ou contrat.
Version de Novembre 2021